1. Interprétation, application et offre

1.1 Définitions Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification ci-après :

1.2 Applicabilité

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat (futur) conclu entre SOLANA et des Donneurs d’ordre. Elles sont applicables à toute offre et à tout devis émis par SOLANA ainsi qu’à toute mission confiée par le Donneur d’ordre à SOLANA. Aucunes autres conditions générales ne sont d’application sur la relation liant SOLANA et le Donneur d’ordre, à moins que cela n’ait été expressément convenu entre les parties. Les conditions générales du Donneur d’ordre sont expressément rejetées. Toute adaptation ou dérogation aux dispositions des présentes conditions générales ou du/des Contrat(s) conclus entre SOLANA et le Donneur d’ordre ne sont valables qu’à la condition que ladite dérogation et/ou modification ait fait l’objet d’un accord écrit. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions d’acceptation, ce sont les conditions les plus restrictives pour le Donneur d’ordre qui prévalent.

1.3 Entrée en vigueur

Tous les devis et toutes les offres émises par SOLANA sont sans engagement et ne lient SOLANA qu’en cas d’accord écrit.

2. Prix

2.1 Tous les tarifs pratiqués par SOLANA ne comprennent pas les frais administratifs, la TVA, les frais environnementaux, les restrictions de crédit ou tout autre prélèvement des pouvoirs publics, y compris les éventuelles contraventions dressées dans le cadre de l’exécution du contrat.

2.2 Les prélèvements, suppléments, autorisations, frais ou taxes perçus - ou à percevoir - par les pouvoirs publics sont intégralement et immédiatement facturés au Donneur d’ordre (TVAC, le cas échéant).

3. Paiement

3.1 À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, les factures sont payables au comptant et sans réduction. Les marchandises demeurent la propriété de SOLANA jusqu’à leur paiement intégral.

3.2 En cas de retard, le Donneur d’ordre sera, dès la date d’échéance de droit, et sans mise en demeure

préalable, redevable d’intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 et du

22 novembre 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il sera

également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture (avec un minimum de 60€) à titre de clause pénale.

3.3 Dès qu’un montant dû à SOLANA reste impayé au-delà de la date d’échéance, SOLANA est habilitée à prendre des mesures de recouvrement et ce, sans avertissement. Tous les frais engendrés par SOLANA pour recouvrer les montants non payés par le Donneur d’ordre seront remboursés par celui-ci, frais de procédure juridique et frais internes compris.

3.4 SOLANA dispose, à tout instant, du droit de réclamer un paiement anticipé, intégral ou partiel, et/ou de réclamer une garantie.

3.5 Le Donneur d’ordre renonce, envers SOLANA, a tout droit de rétention, de compensation ou de suspension.

3.6 Les réclamations relatives à la facturation doivent être communiquées par écrit à SOLANA dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant la date de signature de la facture. Dans le cas contraire, la facture sera réputée avoir été acceptée par le Donneur d’ordre.

3.7 Si les parties mettent fin au contrat de façon anticipée, SOLANA dispose du droit de facturer au donneur d’ordre l’intégralité des prestations qui ont été fournies jusqu’au moment de l’arrêt du contrat. (Majorée de 10% à titre de dédommagement conventionnel). Cette facture et toutes les autres factures sont directement exigibles au moment de l’arrêt du  contrat.

4. Exécution du Contrat par SOLANA

4.1 SOLANA réalise ses travaux pendant ses heures de travail normales, c’est-à-dire du lundi au jeudi inclus, de 8h30 à 17h00, et le vendredi de 08h30 à 15h00, excepté les jours fériés (officiels).

4.2 SOLANA indique un délai endéans pendant lequel elle exécutera le Contrat. « Le Donneur d’ordre reconnaît que ce délai ne revêt qu’un caractère indicatif. Le dépassement d'un délai indiqué ne donne aucun droit à une quelconque compensation pour le Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre n’est pas non plus autorisé à suspendre ou à résilier le Contrat pour cette raison.

4.3 Toute modification des obligations imposées à SOLANA dans le cadre d’un Contrat ne peut jamais, individuellement, mener à la réduction ou l’annulation des obligations de paiement du Donneur d’ordre.

4.4 SOLANA a le droit d’exécuter le contrat comme elle l’entend. À ce titre, elle peut faire réaliser certaines tâches, intégralement ou partiellement, par des tiers.

4.5 SOLANA s'engage à exécuter le Contrat selon ses meilleurs efforts et en tant qu'obligation de moyens, sauf disposition écrite contraire. SOLANA ne garantit pas l'obtention d'un résultat spécifique, sauf accord écrit exprès.

5. Obligations du Donneur d’ordre dans le cadre de l’exécution du Contrat

5.1 Le donneur d’ordre s’engage à envoyer toutes les informations nécessaires afin que l’exécutant soit en mesure de correctement réaliser les travaux demandés. Toutes les informations confiées à l’entreprise sont strictement confidentielles et ne sont communiquées à  aucun tiers sans votre consentement préalable.

6. Quantité de travail supérieure / inférieure

6.1 SOLANA est habilitée - y compris sans concertation préalable avec le Donneur d’ordre, mais toujours de façon raisonnable et équitable -  à remplacer certaines choses et/ou à apporter des modifications dans les travaux convenus, et également à exécuter du travail supplémentaire, si elle le juge nécessaire pour la bonne et professionnelle exécution du Contrat.

6.2 Toute modification ou tout travail supplémentaire peut engendrer une modification ou une extension du Contrat ainsi qu’une modification ou une augmentation de prix. Le Donneur d’ordre sera informé le plus rapidement possible par SOLANA des modifications ou suppléments à apporter dans les travaux.

6.4 En cas de dépassement des heures de travail normales, que cela soit à la demande du Donneur d’ordre ou bien de bonne foi jugé nécessaire, SOLANA sera habilitée à facturer un supplément.

7. Cas de force majeure

7.1 Si SOLANA ne peut respecter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, le délai imparti pour remplir lesdites obligations contractuelles sera prolongé d’un délai égal à la période durant laquelle SOLANA a été confrontée audit cas de force majeure.

7.2 L’expression « cas de force majeure » dans le cadre des présentes conditions générales recouvre, outre les cas prévus par la loi et la jurisprudence, toute circonstance, prévisible ou non, indépendante de la volonté de SOLANA qui empêche, provisoirement ou définitivement, le respect du Contrat, y compris - pour autant que cela ne rentre pas déjà dans cette catégorie - les révoltes, les grèves, les campagnes de boycott, les blocus, les sabotages, les incendies, les coups de foudre, les dégâts mécaniques, les pannes, les retards de transport et tout autre dérangement lié aux transports, les retards de livraison à SOLANA de tout matériel ou service commandé à des tiers et/ou les modifications dans la législation et règlementation empêchant que l’exécution du Contrat puisse raisonnablement être assurée par SOLANA.

7.3 Si le Contrat ne peut être exécuté en raison d’un cas de force majeure, SOLANA sera habilitée, sans intervention juridique, à suspendre l’exécution du Contrat pendant 4 (quatre) semaines au maximum ou bien à résilier, intégralement ou partiellement, le Contrat sans être redevable d’aucun dédommagement.

8. Suspension et Résiliation

8.1 En complément des dispositions exposées ci-avant relatives à la suspension et à la résiliation, SOLANA dispose du droit de suspendre, à sa propre discrétion, ses obligations ou bien de résilier immédiatement le Contrat et ce, sans mise en demeure si :
a) le Donneur d’ordre ne respecte pas dans les délais impartis les obligations découlant du Contrat ou des présentes conditions générales, que ce soit partiellement ou intégralement. Outre la résiliation, SOLANA peut également suspendre le contrat jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait satisfait à ses obligations de paiement (sans préjudice des dispositions exposées aux articles 3.3 et 3.4 des présentes conditions) ;
b) après la conclusion du Contrat, SOLANA est informée de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que le Donneur d’ordre ne respectera pas ses obligations ou bien uniquement de façon partielle ou  incorrecte ;
c) des circonstances se présentent dont la nature indique que le respect du Contrat ne sera plus possible ou bien qu’il ne pourra plus raisonnablement être exigé ;
d) le Donneur d’ordre se retrouve en cessation de paiement ou en faillite, fait une demande en ce sens, ou décède ;
e) les biens et/ou moyens financiers du donneur d’ordre sont saisis ;

8.2 Le Donneur d’ordre a l’obligation d’informer l’entrepreneur par écrit dans les 3 jours ouvrables des circonstances ou faits décrits ci-dessus.

9. Responsabilité

9.1 SOLANA n’est pas responsable des dommages occasionnés au Donneur d’ordre ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf si lesdits dommages sont dus à de la malveillance ou à de la négligence manifeste dans le chef de SOLANA ou de ses dirigeants.

9.2 SOLANA n’est pas responsable des dommages qui résultent d’actes ou de la négligence de tiers qu’elle engage pour l’exécution du Contrat.

9.3 SOLANA n’est responsable que des dommages directs.

9.4 Sans préjudice des dispositions exposées dans le Contrat, dans le présent article et dans les présentes conditions générales, la responsabilité de SOLANA est, dans tous les cas, limitée au montant auquel elle peut , via son assureur, faire appel dans le cadre de son assurance responsabilité, montant majoré des risques propres qui, selon les conditions de la police d’assurance, ne sont pas à charge de l’assurance.

9.5 Ne seront pas prises en compte les réclamations relatives à des manquements dans l’exécution du Contrat conclu entre le Donneur d’ordre et SOLANA qui n’auront pas été communiquées par courrier recommandé dans un délai d’un an à compter de la date de l’incident par lequel la réclamation en question voit le jour.

9.6 Le Donneur d’ordre est responsable des dommages - y compris les contraventions - qui sont la conséquence du non-respect d’une ou plusieurs obligations découlant du Contrat. Le Donneur d’ordre préserve SOLANA, les employés et fonctionnaires de SOLANA ainsi que les contractants de SOLANA contre toute réclamation de tiers relative au non-respect des obligations précitées.

9.7 Les dimensions, poids, formes, normes de qualité, dessins, calculs, conceptions, croquis et autres informations figurant sur le site web, dans les catalogues, brochures, schémas et documents similaires de SOLANA sont uniquement donnés à titre indicatif et n'engagent pas SOLANA. Les écarts ne peuvent être opposés à SOLANA.
Tous les dessins, documents et données fournis par SOLANA restent la propriété de SOLANA. SOLANA en conserve les droits d’auteur.
En outre, tous les dessins, méthodes de production, concepts techniques, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle développés par SOLANA restent la propriété exclusive de SOLANA, sauf disposition écrite contraire.

9.8 Le Donneur d’ordre reconnaît expressément que tout dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle par un employé ou un administrateur de SOLANA, dans les limites autorisées par la loi, ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité contractuelle contre SOLANA. Aucune action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée contre l'employé ou l'administrateur de SOLANA, même si la cause du dommage peut également être considérée comme un acte illicite.

9.9 SOLANA ne peut être tenue responsable des dommages résultant de modifications législatives ou réglementaires, y compris en matière environnementale, ni du non-respect des objectifs de conformité ou d'obtention de permis, sauf en cas de faute directement imputable à SOLANA.

9.10 SOLANA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de ses produits ou services d'une manière non conforme aux spécifications, instructions ou recommandations fournies par SOLANA.

10. Nullité partielle

10.1 Si une clause - ou une partie d’une clause - des présentes conditions générales, ou du Contrat qui leur est sous-jacent, devait s’avérer nulle, ou être déclarée nulle, cela n’altèrerait en rien la validité du contenu restant de la clause, ou bien des clauses en question, et, le cas échéant, le contrat sous-jacent resterait valide.

10.2 SOLANA et le Donneur d’ordre chercheront, en cas de nullité partielle, un arrangement visant à se rapprocher le plus possible de l’intention formulée par SOLANA et le Donneur d’ordre dans le passage déclaré nul du Contrat ou des conditions générales.

11. Juge compétent et droit applicable.

11.1 Les conditions générales ainsi que tous les Contrats sur lesquels celles-ci sont d’application sont soumis au droit belge.

11.2 Tout litige, pour lequel les présentes conditions générales sont intégralement ou partiellement d’application, sera exclusivement présenté au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.